Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que l’article L. 2121-29 du CGCT : « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiétement sur les attributions conférées au maire. » En outre, le conseil municipal exerce un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice de ses fonctions par le maire, responsable de l’administration communale. dans ces conditions, pourquoi le maire de Lumbin refuse-t-il d'inscrire des projets de délibération à l'ordre du jour du conseil municipal ?
Pour en savoir plus
Article L2121-29 du CGCT : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389895
Article L2122-21 du CGCT : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006389951&cidTexte=LEGITEXT000006070633